Fiscal TPE
Date: 2024-05-30
Fiscal,Fiscal,
ABATTEMENT RETRAITE
Les dirigeants de PME qui cèdent les titres de leur société à l'occasion de leur départ en retraite peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un allègement d'imposition de la plus-value réalisée.
S'agissant d'un dispositif de faveur, il doit être interprété de manière stricte notamment en ce qui concerne l'exigence tenant à l'exercice, par le cédant, de fonctions de direction dans la société et leur cessation dans un certain délai.
Par conséquent, dans un couple marié, cette condition s'apprécie au niveau de chaque conjoint pris isolément, peu importe que les époux soient mariés sous le régime de la communauté légale ou celui de la communauté universelle.
CE n°453014 du 26 avril 2024
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Date: 24/11/2024
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