Fiscal TPE
Date: 2020-11-09
Fiscal
DÉGRÈVEMENT EXCEPTIONNEL DE CFE 2020
Par délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, les communes ont pu instituer un dégrèvement des 2/3 du montant de CFE 2020 dû par les petites et moyennes entreprises relevant de certains secteurs d'activité particulièrement impactés par la crise sanitaire. La liste des communes ayant pris cette délibération a été publiée.
Les entreprises concernées par cette mesure doivent vérifier sur leur avis d'imposition de CFE 2020 que ce dégrèvement a bien été appliqué. Si tel n'est pas le cas, elles doivent en faire la demande auprès de leur service des impôts au plus tard le 31 décembre 2021.
impots.gouv.fr actualité du 23 octobre 2020
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Date: 22/11/2024
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